Conditions générales d´utilisation

Article 0 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont éditées par la société 7smash, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 bis rue Voltaire, 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 887 599 777 (ci-après « 7smash ») qui exerce une activité d’intermédiaire de la réservation d’infrastructures sportives au bénéfice de personnes physiques ou morales (ci-après « Utilisateur » ou « Club »).


Contact
[email protected]
Site internet
www.7smash.fr

Ces CGU décrivent les conditions dans lesquelles 7smash édite et propose l’accès à l’Espace de Réservation de Terrains accessible depuis l’URL https://www.7smash.fr. Cet Espace de Réservation permet plus particulièrement à tout Utilisateur de réserver des Terrains auprès de Clubs qui souhaitent proposer les leurs à la location.

Les Terrains et Créneaux disponibles sont renseignés directement par l’Administrateur de chaque Club et chaque Réservation est effectuée, et le cas échéant réglée, directement par chaque Utilisateur auprès de 7smash, qui en sa qualité d’intermédiaire reverse les montants convenus à chaque Club.

Article 1 - Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans ces CGU, en ce compris son préambule, ont le sens donné ci-après :

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation et le fonctionnement de l’Espace de Réservation,
  • « Club » désigne tout propriétaire ou gestionnaire d’infrastructures proposant des Réservations de Terrains (les siens ou ceux dont la gestion lui a été dûment confiée) par l’intermédiaire de l’Espace de Réservation,
  • « Créneau » désigne la plage horaire de location d’un Terrain dont la durée est définie selon les critères de chaque Club,
  • « Espace de Réservation » désigne la plateforme de Réservation en ligne de Terrains accessible depuis l’URL https://www.7smash.fr,
  • « Réservation » désigne toute réservation par un Utilisateur d’un Créneau sur un Terrain proposé à la location par un Club,
  • « Service » désigne les services fournis par 7smash consistant notamment à permettre à tout Club de proposer des Terrains à la Réservation et à tout Utilisateur de procéder à la Réservation desdits Terrains,
  • « Terrain » désigne un espace aménagé sur un site donné en vue de l’activité définie par le Club, espace proposé à la location selon les conditions définies par ce dernier et/ou 7smash,

  • « Adhérent » désigne un Utilisateur disposant de conditions de Réservation spécifiques dans un Club donné, définies contractuellement entre ce dernier et lui (un même Adhérent pouvant être Adhérent à plusieurs Clubs),
  • « Administrateur » désigne un représentant dûment habilité d’un Club donné, qui lorsqu’ilprend l’initiative d’une Réservation, assume la responsabilité des éventuelles personnes (joueurs, spectateurs…) pour lesquelles il a réservé un Terrain (parmi les Terrains dont son Club est propriétaire ou a la gestion), sur le site où il a réservé ledit Terrain,
  • « Educateur » désigne un professionnel de l’enseignement, salarié d’un ou plusieurs Clubs, qui dispose de ce fait de conditions de Réservation spécifiques dans ce(s) Club(s), définies contractuellement entre ce(s) dernier(s) et lui, qui lorsqu’il prend l’initiative d’une Réservation, assume la responsabilité des éventuelles personnes (joueurs, spectateurs…) pour lesquelles il a réservé un Terrain, sur le site où il a réservé ledit Terrain,
  • « Partenaire d’Adhérent » désigne une personne physique (visiteur, invité ou Adhérent dont le nom est précisé par l’Adhérent à l’initiative de la Réservation) systématiquement accompagnée par l’Adhérent à l’initiative de la Réservation et à ce titre sous la responsabilité de ce dernier sur le site où il a réservé un Terrain,
  • « Utilisateur » désigne un Administrateur ou toute personne physique de plus de treize (13) ans valablement inscrite auprès de l’Espace de Réservation, qui lorsqu’il prend l’initiative d’une Réservation, assume la responsabilité des éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) sur le site où il a réservé un Terrain, les Utilisateurs mineurs restant placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux,

  • « Compte Administrateur » désigne l’espace privé d’un Club, au sein du site https://www.7smash.fr, permettant notamment à son Administrateur de proposer la Réservation des Terrains dudit Club et de procéder lui-même à leur Réservation (par exemple dans le cadre de l’organisation d’un tournoi),
  • « Compte Utilisateur » désigne l’espace privé d’un Utilisateur non Administrateur, au sein du site https://www.7smash.fr, lui permettant notamment de procéder à la Réservation de Terrains, en particulier selon des conditions de Réservation spécifiques dans le(s) Club(s) où il est Adhérent.

Article 2 - Acceptation des CGU et durée

Les CGU sont applicables exclusivement au Service proposé par 7smash.

Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à la Réservation et en accepter les termes et conditions. Toute utilisation du Service par un Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes.

Les CGU et tout document visé par celles-ci constituent l’accord en son intégralité passé entre 7smash et l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que, en acceptant les CGU, il ne pourra se prévaloir d’aucune apparence ou garantie qui ne figure pas dans les CGU.

7smash se réserve le droit de refuser l'accès à l’Espace de Réservation, de le suspendre ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU.

Elles sont applicables à compter de leur date de mise en ligne. 7smash pourra compléter, modifier ou réviser les CGU à tout moment et informera les Utilisateurs par courriel et en publiant les conditions modifiées sur le site https://www.7smash.fr. Les CGU telles que modifiées entreront en vigueur le jour de leur mise en ligne.

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de l’Espace de Réservation.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par 7smash ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour 7smash de ne pas exercer un droit à sa disposition ou de ne pas enjoindre un Utilisateur de se conformer à une obligation à la charge de ce dernier au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits, obligations et recours à cet égard et ne dispense pas l’Utilisateur de respecter ses obligations.

Le fait que l’une quelconque des dispositions des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGU.

En cas de contradiction avec tout autre document d’un site ou Club (règlement intérieur, conditions générales etc.), les clauses des CGU prévalent.

Aucun tiers non-cocontractant ne saurait se prévaloir des CGU pour se voir reconnaître un droit quelconque.

Article 3 - Accès à l'Espace de Réservation et fonctionnement

Le droit d’utiliser l’Espace de Réservation est concédé à titre gratuit par 7smash à tout Utilisateur pour le monde entier et pour la durée visée à l’article 2. Tous les coûts afférents à l'accès à l’Espace de Réservation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

7smash fera ses meilleurs efforts pour que l’Espace de Réservation soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, 7smash ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Service. Elle se réserve en outre le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Espace de Réservation, pour quelque raison que ce soit et notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance et/ou des modifications sur les méthodes opérationnelles et/ou les serveurs.

Article 4 - Création d'un Compte Utilisateur et résiliation

Afin de pouvoir procéder à une Réservation, tout Utilisateur doit au préalable disposer d’un Compte Utilisateur dûment complété, personnel et incessible.

Lors de la création d’un Compte, il est demandé un certain nombre d’informations obligatoires (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale valide, adresse email valide, numéro de téléphone valide) et facultatives (taille, poids, manualité…).

L’Utilisateur s’engage à ce que les données obligatoires communiquées soient complètes, exactes et non-trompeuses (telles qu’indiquées sur les documents officiels justifiant de son identité), à jour et justifiables sur simple demande du Club ou de 7smash dans lequel il a procédé à une Réservation. A défaut, le Club ou 7smash pourra annuler la ou les Réservation(s) effectuée(s) et conserver à son bénéfice l’intégralité des paiements réalisés par l’Utilisateur au titre de cette ou ces Réservation(s), sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être effectuée.

En particulier, l’adresse email permettra de valider le Compte grâce à l’envoi d’un courriel.

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique comme système de communication et/ou d’exécution de Service avec 7smash, avec chaque Club dans lequel il a procédé à une Réservation et/ou avec un autre Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît expressément pouvoir être identifié grâce à l’adresse email qui lui est propre et que tout document portant comme inscription cette adresse équivaut à un acte signé et écrit par l’Utilisateur.

Le mot de passe associé à cette adresse email est unique, personnel et confidentiel. 7smash ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement 7smash en adressant un courriel circonstancié à l’adresse [email protected]. L’Utilisateur peut à tout moment, s’il le souhaite, modifier son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne le divulguer à aucun tiers, même temporairement, sous quelque forme que ce soit et à ne l’utiliser qu’à titre strictement personnel.

7smash se réserve le droit de modifier partiellement ou en totalité les informations fournies par l’Utilisateur, notamment si celles-ci sont à caractère racial, politique et/ou religieux et/ou de toute forme contraire à une utilisation licite de l’Espace de Réservation.

Tout Utilisateur peut clôturer à tout moment son Compte, en effectuant la demande par courriel à l’adresse [email protected]. Il est rappelé qu’une fois qu’un compte Utilisateur est clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées pourront être détruites sans préavis par 7smash.

Article 5 - Conditions préalables à toute Réservation

A l’issue de l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur peut procéder à une Réservation sur l’Espace de Réservation, sous réserve que :

  • il ait plus de treize (13) ans au moment de la Réservation,
  • les éventuelles personnes l’accompagnant et lui aient une condition physique adéquate,
  • il s’acquitte du paiement (s’il est dû) dans les conditions prévues à l’article 6.

L’Utilisateur reconnaît avoir conscience que le Service proposé par 7smash suppose une prise de risque particulière et une condition physique minimale, qui peuvent varier selon les conditions météorologiques, sanitaires et de sécurité, de l’isolement du lieu de déroulement de l’activité ou de la qualité du Terrain rencontré (éclairage, état de la surface etc.).

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de limiter sa prise de risques.

La responsabilité de 7smash ne saurait être recherchée si un Utilisateur ne se conformait pas aux instructions données et/ou faisait preuve d’imprudence dans l’exécution des activités prévues.

En particulier, avant de procéder à une Réservation, l’Utilisateur doit s’assurer que :

  • les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) et lui disposent de la condition physique nécessaire pour participer aux activités proposées par le Club, par exemple en consultant un professionnel de santé compétent en la matière,
  • elles et lui n’ont aucune contre-indication médicale à la pratique desdites activités.

Il est vivement conseillé à l’Utilisateur et aux éventuelles personnes l’accompagnant de répondre au questionnaire QS-SPORT (établi par le ministère chargé des sports, Cerfa n°15699*01). Si l’une des réponses n’est pas négative (même une seule), il est vivement conseillé de se soumettre à un examen médical spécifique avant de procéder à une éventuelle Réservation.

Le Club ni 7smash ne sauraient être tenus responsables de l’incapacité ou des difficultés physiques de tout Utilisateur et/ou des éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) à accomplir tout ou partie desdites activités, et aucune demande de remboursement ne saurait être réalisée à ce titre.

L’Utilisateur pourra choisir le ou les Créneaux souhaités parmi ceux disponibles à la Réservation, étant précisé que certains Clubs limitent le nombre de Réservations en cours sur leurs Terrains pour chaque Utilisateur et son éventuel Partenaire d’Adhérent (il convient alors par exemple d’attendre la fin d’une Réservation pour pouvoir procéder à une nouvelle Réservation dans le même Club).

Par ailleurs, si l’Utilisateur est Adhérent à un Club dans lequel il souhaite réserver un Créneau et si son Partenaire d’Adhérent est également Adhérent audit Club, il devra préciser le nom de ce dernier (qui recevra un courriel de confirmation une fois la Réservation effectuée).

Article 6 - Conditions financières

6.1 - Prix

Les prix des Réservations des Terrains varient en fonction du profil de l’Utilisateur et des Terrains et Créneaux qu’il souhaite réserver.

En particulier, si un Utilisateur adhère à un Club donné, il dispose de conditions de Réservation spécifiques dans ce Club, définies contractuellement entre ce dernier et lui. Dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la transmission par le Club de ces conditions à 7smash, l’Adhérent bénéficiera de ces conditions via l’Espace de Réservation.

Les prix indiqués s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Ils sont déterminés par 7smash et chaque Club selon leurs propres critères et peuvent être amenés à être modifiés par ces derniers sans préavis.

6.2 - Paiement

Le paiement de la Réservation, s’il est dû, est effectué directement par l’Utilisateur procédant à la Réservation au profit de 7smash qui, en sa qualité d’intermédiaire, reverse les montants convenus à chaque Club.

Le règlement de la prestation sera effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express). L’Utilisateur déclare parfaitement connaître les risques liés au paiement sur internet et à la sécurité du paiement.

6.3 - Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à 7smash au lieu de son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard un (1) mois après la survenance du fait générateur de la demande. Elle doit être circonstanciée et comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires à son traitement.

Article 7 - Accès au terrain réservé

Préalablement à l’accès au site où il a réservé un Terrain, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il a pris toutes les précautions nécessaires et qu’il dispose de tous les renseignements nécessaires (analyse des risques, équipements individuels etc.). Tous les frais relatifs à ces formalités, équipements et actes demeurent à la charge de l’Utilisateur.

Si un Utilisateur ne se trouvait pas en mesure de jouir pleinement du Service commandé au motif qu’il n’a pas accompli de la manière requise toutes les formalités et actes ou acquisitions d’équipements appropriés, les sommes payées par cet Utilisateur au titre dudit Service ne sauraient faire l’objet d’une demande de remboursement, et la responsabilité de 7smash ne saurait être recherchée au motif qu’il n’a pas informé l’Utilisateur à ces sujets.

L’Utilisateur est informé que des conditions peuvent localement s’appliquer sur le site où il a réservé un Terrain (règlement intérieur, conditions générales etc.), notamment en matière de conditions d’accès. Il reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions lors de chaque Réservation, et s’engage à les respecter et les faire respecter par les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) pendant tout le temps où ces dernières et lui seront présents sur le site où il a réservé un Terrain.

En particulier :

  • il est obligatoire de porter une tenue décente et adaptée à la pratique de l’activité définie par le Club sur le Terrain réservé, notamment des chaussures avec des semelles non marquantes et adaptées à la nature de la surface du Terrain réservé,
  • il est interdit de fumer sur le site,
  • il est interdit d’amener ou de faire entrer des animaux sur le site,
  • il est interdit d’amener ou de consommer des boissons alcoolisées sur le site,
  • il est interdit de pratiquer une activité à but lucratif (quelle qu’elle soit, notamment l’enseignement) sans l’autorisation écrite du Club,
  • il est interdit de perturber l’activité des autres joueurs sur les terrains voisins et plus généralement de créer un trouble pouvant gêner la jouissance des autres occupants du site,
  • il est interdit de salir, dégrader, casser, détruire et/ou porter atteinte d’une quelque manière que ce soit aux objets, mobiliers, biens, sols, murs ainsi qu’à toutes infrastructures du site,
  • le Terrain et les locaux attenants doivent être laissés en parfait état de propreté par l’Utilisateur et les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…),
  • il est obligatoire de remettre le Terrain à disposition avant la fin du Créneau réservé (balles ramassées, terrain nettoyé… et en particulier filet passé et lignes balayées sur tous types de terres battues),
  • il est obligatoire d’éteindre la lumière et de fermer portes et fenêtres en partant si aucun autre Utilisateur ne prend immédiatement la suite sur le même Terrain,
  • tout matériel ou objet laissé sur le site par l’Utilisateur et/ou les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) à la fin du Créneau réservé sera considéré comme abandonné ; aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de 7smash ni du Club.

L’accès au site où l’Utilisateur a réservé un Terrain est strictement limité au(x) Créneau(x) réservé(s) à l’Utilisateur et aux éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…), qui restent sous son entière responsabilité.

En particulier, certains sites disposent de systèmes d’alarme susceptibles de se déclencher juste avant ou juste après le(s)dit(s) Créneau(x) ; le cas échéant, les frais associés à la gestion de ce déclenchement (notamment le déplacement de l’entreprise de télésurveillance) seront intégralement refacturés à l’Utilisateur concerné.

Article 8 - Annulations

8.1 - Annulation par l'Utilisateur

Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la formation du contrat est ferme et définitive et ne permet pas à l’Utilisateur de bénéficier d’un droit de rétractation.

En particulier, l’Utilisateur se doit de se renseigner sur les conditions météorologiques prévisibles susceptibles d’empêcher la pratique de l’activité prévue pendant le Créneau réservé. Le Club ni 7smash ne pourront être tenus responsables d’une non prise en compte par l’Utilisateur de l’adéquation desdites conditions avec le type de Terrain réservé (couvert ou non, surface etc.).

En cas de Réservation gratuite par un Utilisateur, ce dernier s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou de mauvaise foi des Créneaux proposés à la Réservation. Dans le cas contraire, et si en particulier il annule trois (3) fois consécutivement ses Réservations, 7smash pourra restreindre ou supprimer son accès à l’Espace de Réservation.

En cas d’annulation d’une Réservation payante moins de quatre (4) heures avant le Créneau prévu par un Utilisateur, le Club ni 7smash ne sont tenus à aucun remboursement, et ce quelle que soit la cause de l’annulation. Pour un Educateur, le délai précité est réduit à une (1) heure dans le(s) Club(s) où il est salarié.

Cependant, en cas d’annulation d’une Réservation du fait d’une inaccessibilité du Terrain pendant le Créneau réservé due à un dysfonctionnement manifestement imputable à 7smash, l’Utilisateur peut effectuer une demande de remboursement selon les modalités définies dans le paragraphe 6.3.

Par ailleurs, si pour une cause sans lien avec les conditions météorologiques prévisibles le Terrain est inaccessible ou impraticable pendant le Créneau réservé, l’Utilisateur peut se rapprocher directement du Club afin de résoudre le problème et/ou de convenir d’un nouveau créneau sans surcoût pour l’Utilisateur.

8.2 - Annulation par le Club ou 7smash

Dans divers cas tels que force majeure, prolongation de compétitions organisées par le Club etc., ce dernier ou 7smash ont la possibilité d’annuler une Réservation sans préavis. Cette annulation est notifiée par courriel à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Le Club est alors tenu :

  • soit au report de la Réservation en accord avec l’Utilisateur (via son Compte Administrateur),
  • soit au remboursement intégral de la Réservation dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date d’annulation.

Les prestations relatives au Service commandé peuvent également être interrompues en cours d’exécution desdites prestations à l’initiative du Club, notamment pour une raison de sécurité ou dans un cas de force majeure. Le cas échéant, l’Utilisateur peut se rapprocher directement de ce dernier afin de résoudre le problème et/ou de convenir d’un nouveau Créneau sans surcoût pour l’Utilisateur.

En cas de non-respect par l’Utilisateur et/ou les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) des CGU ou de tout document en vigueur sur le site où il a réservé un Terrain (règlement intérieur, conditions générales etc.), ou si l’identité de l’Utilisateur se présentant sur le Terrain ne correspond pas à celle indiquée lors de la Réservation, le Club ou 7smash peuvent annuler la Réservation, interdire l’accès à l’Utilisateur et/ou aux éventuelles personnes l’accompagnant, ou exiger d’eux qu’ils quittent les lieux sans délai. Le Club ni 7smash ne sont alors tenus à aucun remboursement.

En aucun cas, une annulation ne donnera lieu à aucune autre compensation ou indemnité.

Article 9 - Garanties et responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur, lors de la Réservation, reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités propres au contenu de sa Réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires afin de procéder à la Réservation en parfaite connaissance de cause.

L’Utilisateur reste le seul responsable de la Réservation qu’il effectue.

L’accès au site où le Terrain a été réservé et la pratique de l’activité par l’Utilisateur et/ou les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cet accès est interdit aux éventuelles personnes accompagnant l’Utilisateur si ce dernier n’est pas présent avec elles.

A compter de la mise à disposition du Terrain et jusqu’à sa restitution, l’Utilisateur, en tant que gardien, est seul responsable de tous dommages causés à toute personne (en ce compris tout accompagnant), au Terrain ou à tout bien.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Espace de Réservation et du Terrain est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le Club ni 7smash ne donnent aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Espace de Réservation et du Terrain, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

L’Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter les règles, en ce compris tout document en vigueur sur le site où il a réservé un Terrain (règlement intérieur, conditions générales etc.), aussi bien en ce qui concerne les conditions d’admissibilité sur ledit site, d’accessibilité audit Terrain, que les règles tenant à la pratique de l’activité prévue (par exemple l’accomplissement d’éventuelles formalités administratives, l’utilisation d’équipements adéquats…).

L’Utilisateur est responsable, à l’égard du Club et de 7smash, de l’utilisation du Terrain par chacune des éventuelles personnes l’accompagnant et du respect des règles précitées par ces derniers. Il déclare faire son affaire et s’engage à garantir le Club et 7smash des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre le Club ou 7smash au titre d’un dommage causé à quiconque imputable en tout ou partie à l’Utilisateur et/ou les éventuelles personnes l’accompagnant.

A ce titre, l’Utilisateur devra souscrire préalablement à toute Réservation un contrat d’assurance en Responsabilité Civile couvrant les conséquences précitées (nota : la garantie Responsabilité Civile peut être prévue dans le contrat d'assurance habitation, mais ce contrat peut exclure la pratique de certains sports ; il convient donc de se rapprocher de son assureur afin de vérifier que les activités envisagées sont bien couvertes).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou les éventuelles personnes l’accompagnant (joueurs, spectateurs…) se verraient expulser ou refuser l’accès au site où il a réservé un Terrain, pour quelques raisons que ce soit, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de 7smash ni lui réclamer un quelconque dédommagement.

7smash se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte, de refuser ou annuler une Réservation et/ou de résilier un Compte à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles précitées.

Article 10 - Garanties et responsabilités de 7smash

7smash mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Espace de Réservation et fournir le Service en continu. 7smash n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l’interruption, la fermeture définitive ou temporaire ou le dysfonctionnement de l’Espace de Réservation.

7smash n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Clubs et des Utilisateurs. L’hébergement via le site internet https://www.7smash.fr de l’Espace de Réservation ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service de chaque Club, ni de la fiabilité des Utilisateurs.

Plus particulièrement, 7smash ne peut être considérée comme responsable :

  • si l’Espace de Réservation n’est pas disponible en continu ou si l’Espace de Réservation contient des erreurs typographiques, techniques ou autres, ou contient des virus ou fait l’objet de dysfonctionnements,
  • du contenu, des produits ou services proposés par les Clubs, et/ou des sites des Clubs dont l’accès peut s’effectuer à partir de l’Espace de Réservation,
  • de la conformité, de la qualité et de la disponibilité des Terrains, qui demeurent sous l’entière responsabilité des Clubs,
  • des informations décrites par les Utilisateurs dans leurs Comptes Utilisateurs,
  • de la Réservation des Terrains, qui se fait sous l’entière responsabilité des Utilisateurs,
  • de la non-réception, de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que les Utilisateurs transfèrent sur leurs Comptes,
  • en cas d'utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des CGU,
  • en cas de dommages de toutes natures subis par un Utilisateur ou tout tiers dans le cadre général de l’utilisation du Service,
  • en cas de dommages de toutes natures subis par un Club (infrastructures, équipements etc.), notamment à l’occasion d’un cambriolage, sur l’ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles via le Service,
  • en cas de force majeure.

Tout Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et dégage 7smash de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un Utilisateur ou par un tiers du fait de la Réservation d’un Terrain ou des informations communiquées dans l’Espace de Réservation.

7smash pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat relatif au Service commandé imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, ce qui comprend notamment, de manière non exhaustive : la non-présentation de tout document justificatif nécessaire à la participation aux prestations relatives au Service commandé dans les délais et les formes nécessaires ; toute guerre, tout trouble politique, toute grève extérieure à 7smash, tout retard ou empêchement de quelque nature que ce soit extérieur à 7smash, tous incidents techniques ou administratifs.

Article 11 - Informatique et liberté : informations personnelles et politique de confidentialité

Afin de lui permettre de fournir son Service, 7smash est tenue de collecter un certain nombre de données à caractère personnel relatives à tout Utilisateur.

Ces données sont traitées par les équipes appropriées au sein de 7smash et peuvent être transmises à tout Club concerné par une Réservation et à tout sous-traitant de 7smash (notamment ses prestataires d’hébergement ou de paiement).

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles que 7smash a collectées, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Toute demande à ce titre doit être adressée par courrier à l’attention de 7smash au lieu de son siège social.

Tout Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, étant précisé qu’en fonction des données à caractère personnel concernées, 7smash pourra ne plus être en mesure de lui fournir son Service.

À la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent néanmoins être conservées.

Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son Service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, 7smash peut être amenée à collecter des données à caractère personnel sur les Utilisateurs, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Article 12 - Propriété intellectuelle

7smash détient les droits d’auteur sur tous les éléments mis en ligne sur l’Espace de Réservation, et en particulier les bases de données, logiciel, l’architecture, les images, textes et autres représentations iconographiques.

La reproduction ou représentation de tout ou partie de l’Espace de Réservation, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de 7smash. Aucun Utilisateur ne peut ni reproduire, ni supprimer, ni réutiliser, ni modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs figurant sur les pages de l’Espace de Réservation (tel que les logos et marques) sans l’autorisation préalable et écrite de 7smash.

Tout Utilisateur peut, toutefois, imprimer des pages et/ou des parties de l’Espace de Réservation, strictement pour son usage personnel, sous réserve que l’Utilisateur ne supprime pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.

Article 13 - Médiation

Tout litige entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et 7smash ou un Club devra donner lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties concernées dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige.

En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent la demande, le demandeur peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :

qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Article 14 - Droit applicable - Juridictions compétentes

A défaut de résolution amiable, le litige sera tranché par les tribunaux compétents :

  • l’Utilisateur consommateur, personne physique, pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ; le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou devant celui du lieu de l’exécution des prestations (articles 42 et 46 du code de procédure civile) ;
  • pour tout litige entre professionnels relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Nantes, lieu du siège social de 7smash.

Les CGU et leur interprétation sont soumises au droit français.

Date de mise en ligne : 1er mai 2019

Vous souhaitez plus d´informations ? Echanger avec l´équipe 7smash ? Contactez-nous !